Une instruction complémentaire sur le régime fiscal des associations

C'est finalement le 1er janvier 2000 qu'entrera en vigueur l'instruction fiscale du 15 septembre 1998 (1) destinée à clarifier les critères d'assujettissement des associations à but non lucratif relevant de la loi de 1901 aux impôts commerciaux (TVA, impôts sur les sociétés, taxe professionnelle). Le premier texte ayant soulevé des difficultés d'interprétation, une instruction du 16 février vient y apporter un certain nombre de compléments. Applicable à la même date, elle a également pour objet de préciser les conditions au regard des impôts directs que doit remplir une association qui exerce une activité lucrative pour pouvoir placer cette activité dans un secteur imposable et les conséquences de la détention d'une filiale sur son statut fiscal.(Instruction du 16 février 1999, B.O.I. 4 H-1-99 n° 33 du 19-02-99)Notes(1)  Voir ASH n° 2085 du 18-09-98.