Un rapport parlementaire épingle les carences de la loi bioéthique
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Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 2 min.
L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a rendu public, le 18 février, son rapport d'évaluation de l'application de la loi du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal (1). Sachant son texte imparfait, le législateur avait demandé son réexamen dans un délai maximal de cinq ans, soit avant le 2 août 1999, et son évaluation préalable en vue d'éclairer les débats. Des retards dans la mise en œuvre de la loi S'appuyant sur une quarantaine d'auditions réalisées de mai à décembre 1998 et sur différents avis d'experts, les auteurs - Alain Claeys, député (PS) de la Vienne, et Claude Huriet, sénateur (UC) de Meurthe-et-Moselle - mettent en lumière les carences de la loi, notamment les lenteurs et les retards survenus dans la parution des textes d'application. Ainsi, la pratique du diagnostic préimplantatoire ne débutera que dans le courant de l'année 1999 et la procédure d'accueil d'un embryon par un couple tiers n'a pu recevoir, faute de texte, aucun commencement d'application. Des retards « qui ne tiennent pas à des problèmes d'ordre…
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