Règlement de sécurité sociale pour les étudiants migrants

Le Conseil de l'Union européenne a définitivement adopté début février une modification des règlements communautaires de sécurité sociale pour l'étendre plus complètement aux étudiants ressortissants d'un Etat membre allant étudier dans un autre Etat de l'Union. Ce texte a pour objectif d'éviter que les intéressés soient assujettis à une double cotisation. Il concerne essentiellement les personnes qui résident dans un autre Etat que celui où ils poursuivent leurs études. Ce règlement sera directement applicable au 1er mai.(Règlement n° 307/1999 du Conseil du 8 février 1999, J.O.C.E. L 38 du 12-02-99)