Mise en œuvre du droit des étrangers à l'ASV et à l'AAH

La loi du 11 mai 1998 a posé le principe de l'égalité de traitement entre Français et étrangers pour l'attribution et le service des prestations non contributives (1). Depuis le 13 mai 1998, les personnes de nationalité étrangère en situation régulière peuvent prétendre à l'allocation spéciale vieillesse (ASV), à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et aux allocations supplémentaires du Fonds de solidarité vieillesse  (FSV) et du Fonds de solidarité invalidité (FSI). Une circulaire de la direction de l'action sociale invite les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales  (DDASS) à prendre, dans les meilleurs délais, les mesures utiles pour permettre aux actuels bénéficiaires d'allocations d'aide sociale de l'Etat d'accéder à leurs nouveaux droits. Etant précisé que la date du 30 juin 1999 est retenue pour « réaliser le passage aux allocations de sécurité sociale ».Pour cela, une première échéance est fixée au 30 avril prochain. A cette date, les DDASS, en liaison avec les services des centres communaux d'action sociale  (CCAS) et des mairies, devront avoir invité par courrier les personnes concernées à établir un dossier de demande de nouvelles allocations.…