Le Haut Conseil de la population et de la famille prône une réforme du droit des prestations familiales

Une « clarification du droit [...] s'impose de manière urgente » affirme le Haut Conseil de la population et de la famille, dans un avis rendu après examen des interactions du droit civil et du droit social à propos des prestations familiales dont l'attribution est déterminée par les critères de « l'isolement » ou de « la vie maritale ».Les prestations familiales sont accordées selon des critères socio-économiques (notion de personne à charge...) plutôt qu'en fonction du lien juridique familial des bénéficiaires défini par le droit civil (mariage, concubinage, non-mariage, filiation des enfants établie ou non...), rappelle en premier lieu le conseil. Or, constate-t-il, « cette différence de structures des droits civil et social » pose aujourd'hui « des problèmes majeurs » du fait de la très grande diversité des situations sociales susceptibles de caractériser l'isolement. Le contenu juridique de ce critère est en effet si incertain qu'une « situation de fait donnée peut [...] être qualifiée de situation d'isolement au regard de certains régimes juridiques et pas au regard d'autres, alors que les objectifs poursuivis se recouvrent au moins partiellement ». L'avis citant, à titre…