Création d'un comité interministériel de lutte contre les exclusions

Un comité interministériel chargé de définir et de coordonner la politique du gouvernement dans le domaine de la prévention des exclusions et de la lutte contre celles-ci est créé. Cette instance de pilotage, qui n'était pas prévue par la loi du 29 juillet 1998, s'est toutefois avérée nécessaire pour en suivre l'application, indique-t-on au ministère de l'Emploi et de la Solidarité.Pouvant être saisi, à la demande du Premier ministre, des projets de textes législatifs ou réglementaires, le comité se prononce également sur les programmes d'action relatifs à la prévention de l'exclusion sociale et à la lutte contre celle-ci mis en œuvre par les différents départements ministériels concernés. Autres missions : prévoir les moyens budgétaires destinés à la lutte contre les exclusions et examiner le rapport d'évaluation de l'application de la loi du 29 juillet que le gouvernement est tenu de présenter au Parlement tous les deux ans.Présidé par le Premier ministre, ce comité comprend les ministres chargés des affaires sociales, de l'emploi, de la santé, du logement, de l'éducation, de la culture, de la jeunesse et des sports, de la justice, de l'intérieur, des collectivités locales, de l'économie…