Notion de charge d'enfant dans les cas de tiers recueillants

Suite à la jurisprudence de la Cour de cassation, la direction de la sécurité sociale  (DSS) a récemment reconsidéré la notion de charge effective et permanente d'enfant pour l'ouverture des droits aux prestations familiales (1). Dans sa circulaire du 5 janvier, elle permet désormais à la majorité des tiers ayant recueilli des enfants d'être considérés comme allocataires puisque l'appréciation de la notion de charge se fonde essentiellement sur la prise en compte des situations de fait. A son tour, la CNAF apporte des précisions sur cette notion en évoquant deux points successifs.Dorénavant, les familles recueillant des enfants ayant donné lieu à une mesure d'assistance éducative ou percevant une allocation d'entretien par l'aide sociale à l'enfance ne peuvent être considérées comme allocataires pour ces enfants ni même comme attributaires, cette dernière possibilité étant limitée au conjoint ou concubin en cas de perte de l'autorité parentale ou de condamnation de l'autre parent, au tuteur aux prestations sociales et aux personnes morales. Pour la CNAF, « il semble cependant logique », compte tenu de l'esprit de la circulaire de la DSS, que les tiers recueillant des enfants bénéficiaires…