Mise à jour des conditions d'appréciation des ressources par la CNAF

La caisse nationale des allocations familiales  (CNAF) met à jour sa réglementation relative aux ressources 1998 pour l'exercice du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000. Outre lister le montant des différentes limites fiscales servant au calcul des droits aux prestations à compter du 1er juillet prochain, elle rappelle les mesures inscrites dans la loi de finances pour 1999 relatives aux frais professionnels. Et notamment, concernant l'abattement de 10 %, la diminution du plafonnement du montant admis sur les pensions et rentes qui passe de 24 000 F à 20 000 F   (1).(Circulaire CNAF n° 06-99 du 3 février 1999)Notes(1)  Voir ASH n° 2103 du 22-01-99.