La prévention des expulsions locatives pour impayés de loyer

Une circulaire interministérielle (Justice, Intérieur, Logement) publiée au Journal officiel explicite le nouveau dispositif de prévention des expulsions en cas d'impayés de loyer créé par la loi contre les exclusions du 29 juillet 1998 (1).La réforme, rappellent les ministres, « vise à substituer à une logique d'ordre public une logique de traitement social et préventif de l'expulsion  ». L'objectif étant « de traiter dans les plus courts délais l'impayé de loyer et de trouver une solution adaptée à chaque situation afin que l'expulsion pour cause d'impayés de loyer soit non pas impossible mais limitée dans les faits aux locataires de mauvaise foi  ». Aussi, appellent-ils à la mobilisation et à la coordination sur le terrain de l'ensemble des partenaires des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (départements, communes, organismes payeurs, bailleurs publics ou privés, commissions de surendettement, commission d'action sociale d'urgence et associations) essentiellement par la mise en place des chartes départementales de prévention des expulsions, qui doivent être élaborées avant le 31 juillet 2000. « Le critère principal de réussite du dispositif…