La position de la CNAM sur la CMU

Lors de sa réunion du 11 février dernier, le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie  (CNAM) a rendu, à une courte majorité - 18 voix pour, 15 contre -, un avis positif sur l'avant-projet de loi relatif à la couverture maladie universelle   (CMU).Mais, au cours de cette même réunion, il s'est également prononcé favorablement sur le projet de protocole d'accord conclu entre la CNAM, la Fédération nationale de la mutualité française et la Fédération française des sociétés d'assurances (1). Selon les termes de ce document, « les institutions signataires [...] affirment qu'il n'entre pas dans la vocation actuelle des organismes gestionnaires des régimes obligatoires ou complémentaires de se concurrencer sur leur terrain respectif, pour la couverture du risque maladie ». Concrètement, seules les mutuelles et compagnies d'assurances seraient compétentes pour proposer la protection complémentaire, les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) s'engageant à n'intervenir « qu'en cas de carence constatée  » de ces organismes. Pour Jean-Marie Spaeth, président de la CNAM, il s'agit d'éviter deux écueils : « créer un ghetto pour défavorisés [...] [et] courir le…