Date d'entrée en vigueur de l'exonération totale de charges sociales pour les structures d'insertion par l'activité économique

La loi contre les exclusions du 29 juillet 1998 a prévu une exonération totale de charges sociales patronales pour les structures d'insertion par l'activité économique (1). Les conditions d'entrée en vigueur de cette mesure, qui varient en fonction de la nature de l'organisme, font l'objet d'une lettre de la direction de la sécurité sociale diffusée par l'ACOSS.L'exonération est applicable, pour les structures agréées au titre de l'aide sociale ou assimilées, aux périodes d'activité des salariés en insertion accomplies depuis le 1er janvier 1999, selon des modalités déjà précisées par l'ACOSS (2).Pour les entreprises d'insertion, l'exonération totale devait, dans l'esprit du législateur, concerner les seules embauches effectuées à compter du 1er janvier 1999. Pour celles réalisées avant cette date, devait être maintenu le dispositif d'exonération de moitié des cotisations antérieurement applicable. Toutefois, la rédaction définitive de la loi entraîne une autre interprétation, explique l'administration. Laquelle déduit des textes que « les périodes d'activité accomplies depuis le 1er janvier 1999 par les salariés embauchés avant le 1er janvier 1999 dans les entreprises d'insertion…