Autres textes officiels

  Circulaire DGEFP n° 99/3 du 25 janvier 1999 relative au Fonds social européen. Clôture de la programmation 1994-1999.  Circulaire DSS/4C/DRT/CT3 n° 99/72 du 8 février 1999 relative à la situation des salariées enceintes dont l'exposition à certains agents, procédés ou conditions de travail (plomb ou toxoplasme) incompatibles avec leur état de grossesse conduit l'employeur à les dispenser de travail lorsque l'aménagement - ou le changement - du poste ou des conditions de travail est techniquement et objectivement impossible (à paraître au B.O.M.E. S.).  Décret n° 99-86 du 9 février 1999 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, au traitement automatisé d'informations nominatives de gestion centralisée de la population pénale mis en œuvre par la direction de l'administration pénitentiaire (J.O. du 11-02-99).