Revalorisation des plafonds de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle : précisions

Les plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle sont revalorisés chaque année de manière automatique sur la base de l'évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, soit 0,8 % pour 1998. Des montants qui sont ensuite transmis aux juridictions par une circulaire du ministère de la Justice. Laquelle confirme les plafonds de ressources annoncés dans notre numéro 2103 du 22 janvier 1999, , à l'exception de celui applicable pour l'obtention de l'aide totale dans les départements d'outre-mer. Ce dernier montant s'établit à 4 417 F par mois et non à 4 416  F.(Circulaire CIV/99-1 du 13 janvier 1999, à paraître au B.O.M.J.)