Précisions sur la mise en œuvre de la RTT dans le champ sanitaire, social et médico-social
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Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 3 min.
La mise en œuvre de la réduction du temps de travail (RTT) dans le champ sanitaire, social et médico-social à but non lucratif fait l'objet d'une instruction commune de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et de la direction de l'action sociale (DAS). Elle précise l'articulation entre, d'une part, la procédure d'agrément, par la DAS, des accords de RTT conclus dans ce secteur et, d'autre part, la procédure de conventionnement par les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), au titre des aides de l'Etat. Etant rappelé que si les critères de ce conventionnement sont fixés par la loi du 13 juin (1), ceux de l'agrément ont vocation « à être élaborés au niveau national, en fonction de l'évolution des négociations menées actuellement par les partenaires sociaux » et des conclusions que rendra la mission d'appui confiée à l'inspection générale des affaires sociales (2). L'appui-conseil Les associations du secteur doivent être incitées à mener des réflexions sur l'organisation du temps de travail. Mais si l'accès au dispositif d'appui-conseil (3) leur est ouvert, il ne préjuge pas des décisions…
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