Exonération de charges sociales applicable aux structures d'insertion agréées

La loi contre les exclusions du 29 juillet 1998 a étendu l'exonération de cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales, applicable aux structures agréées au titre de l'aide sociale et aux structures assimilées, aux cotisations d'accidents du travail, et l'a portée à la totalité de ces cotisations, dans la limite des rémunérations inférieures ou égales au SMIC (1). Cette exonération s'applique aux périodes d'activité accomplies depuis le 1er janvier 1999, quelle que soit la date d'hébergement des personnes en insertion, précise l'ACOSS.(Lettre-circulaire ACOSS n° 1999-28 du 5 février 1999)Notes(1)  Voir ASH n° 2089 du 16-10-98.