Conventions sur la sécurisation des accédants à la propriété et les aides à la mobilité des salariés

Dans le cadre de la convention quinquennale du 3 août 1998 (1) et de la loi du 18 décembre dernier qui a étendu les possibilités d'emploi des fonds du 1 %logement (2), trois conventions relatives à la sécurisation des accédants à la propriété et aux aides à la mobilité des salariés ont été signées, le 4 février, entre Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement, et Louis-Charles Bary, président de l'Union d'économie sociale pour le logement  (UESL). Sécurisation des accédants à la propriété La première convention instaure un dispositif qui permet à tout ménage ayant souscrit, à compter du 1er avril 1999   (3), un prêt d'accession sociale (PAS), accompagné ou non d'un prêt à taux zéro, de bénéficier, en cas de chômage, d'un abaissement de 50 % de sa mensualité de remboursement (PAS + prêt à taux zéro) pendant une durée maximale de 12 mois, fractionnable en deux fois en cas de besoin. L'ouverture du droit à la sécurisation, attestée par la photocopie certifiée conforme de la carte de demandeur d'emploi, est toutefois mise en œuvre à l'issue d'un délai de carence de un an à partir de la date de signature du contrat de prêt. Le remboursement des sommes ainsi prises en charge intervient,…