Majoration de la contribution Delalande : calcul de l'effectif de l'entreprise

La rupture du contrat de travail d'un salarié âgé d'au moins 50 ans entraîne le versement d'une contribution dont le montant a été récemment majoré pour les entreprises de plus de 50 salariés   (1). Les conditions d'appréciation de l'effectif de l'entreprise sont précisées.Il doit être recherché sur une période de six mois précédant la rupture du contrat. Ne doivent pas être pris en compte  : les titulaires de contrats emploi-solidarité et emploi consolidé, de contrat d'insertion en alternance, de contrat d'apprentissage les personnes ayant le statut de stagiaires, non titulaires d'un contrat de travail  les personnes dont le contrat est suspendu en raison d'un congé de conversion et celles dont la rémunération est assurée par une allocation de chômage partiel résultant d'une suspension totale d'activité.En outre, les salariés à temps partiel sont comptés au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail et la durée légale du travail ou la durée normale du travail dans l'établissement.(Directive Unedic n° 01-99 du 7 janvier 1999)Notes(1)  Voir ASH n° 2100 du 1-01-99.