Le volet « surendettement » de la loi contre les exclusions entre en vigueur

La loi du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions a opéré une importante réforme de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers. Il s'agissait de répondre à la multiplication des cas d'endettement dit « passif » concernant les personnes ne pouvant faire face aux dépenses les plus élémentaires de la vie quotidienne, faute de ressources, et dont la situation n'est pas appelée à évoluer (1). Initialement prévu courant novembre dernier, le décret fixant les conditions d'application du nouveau dispositif vient de paraître, permettant ainsi à la loi d'entrer effectivement en vigueur. Etant précisé qu'une circulaire présentant l'ensemble de la réforme doit être prochainement publiée au Journal officiel. Composition et fonctionnement de la commission de surendettement Afin de favoriser une meilleure prise en compte des difficultés de paiement des dettes fiscales rencontrées par certains débiteurs, la composition de la commission est élargie au directeur des services fiscaux, portant ainsi le nombre de ses membres de cinq à six. Dans l'optique d'une plus grande stabilité de ces structures, chacune de ces personnes doit à présent se faire représenter par…