Autres textes officiels

  Plan d'action du Conseil et de la Commission adopté le 3 décembre 1998 concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice (J.O.C.E. C 19 du 23-01-99).  Arrêté du 14 janvier 1999 portant extension et élargissement de l'avenant n° 32 du 16 décembre 1996 à l'accord du 8 décembre 1961 ( affiliation obligatoireà l'IRCEM des employés familiaux ) (J.O. du 2-02-99).  Arrêté du 18 janvier 1999 définissant le modèle du titre d'identité républicain (J.O. du 30-01-99).  Décret n° 99-58 du 29 janvier 1999 modifiant le décret n° 94-886 du 14 octobre 1994 portant création des services de police déconcentrés chargés du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins, et arrêté du 29 janvier 1999 (J.O. du 30-01-99).  Avis relatif à l'indice des prix à la consommation (voir ASH n° 2104 du 29-01-99) (J.O. du 30-01-99).