Accès à la FPT : procédure à suivre pour l'assimilation des diplômes européens

Les règles de saisine et de fonctionnement de la commission chargée de se prononcer sur les demandes d'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale  (FPT), des diplômes délivrés dans d'autres Etat membres de la Communauté européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont fixées. Elles s'appliquent aux concours dont les avis d'ouverture interviendront postérieurement au 30 janvier 1999.(Arrêté du 20 janvier 1999, J.O. du 30-01-99)