Régime unique ARRCO : précisions sur la répartition des cotisations

Depuis le 1er janvier 1999, date d'entrée en vigueur du régime unique ARRCO, les entreprises peuvent, soit conserver la répartition des cotisations pratiquée jusque-là, soit adopter, avec l'accord des salariés, la nouvelle répartition 60 %employeur/40 % salarié. Toutefois, aux termes de l'article 15 de l'avenant n° 48 à l'accord du 8 décembre 1961, cette répartition est obligatoire pour les entreprises et organismes créés à compter du 1er janvier ou existant avant cette date, mais n'ayant pas occupé, avant le 1er janvier, de personnes redevables de cotisations au titre de l'accord du 8 décembre 1961. Cette précision se substitue à la note  (2), page 21 de notre numéro 2101 du 8 janvier 1999 .