L'application de la charte sociale en France jugée par un comité d'experts

Le comité d'experts indépendants de la charte sociale européenne a publié, le 14 janvier, un rapport sur l'application par la France des droits garantis par cette charte. Sur 21 sujets soumis cette année à son examen, une seule disposition a été jugée non conforme : la durée de préavis pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à deux ans. Cette durée, fixée par la loi à deux mois, est insuffisante pour respecter la notion de « délai de préavis raisonnable en cas de cessation d'emploi » prévue par la charte, estime le comité. Il s'interroge également sur l'application de cette disposition aux assistantes maternelles et aux travailleurs « plus vulnérables » (travail à temps partiel, travail atypique, travail à domicile).Par ailleurs, le comité a exprimé certaines réserves sur l'application des règles d'hygiène et de sécurité pour les employés de maison, les travailleurs à domicile et les agents publics des établissements publics administratifs ainsi que sur le salaire minimum (la France pourrait être au-dessous du seuil de 60 % du salaire moyen requis par la charte). Des informations supplémentaires sont demandées au gouvernement français, le comité ajournant sa décision sur…