Assiette forfaitaire de cotisations pour la presse « de rue »
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Publié le : Dernière Mise à jour : 04.08.2017Lecture : 0 min.
Les cotisations dues pour les vendeurs-colporteurs de presse dite « de rue » sont calculées sur une assiette forfaitaire fixée, par tranche de 100 journaux vendus ou distribués, à 8 % du plafond journalier de la sécurité sociale en vigueur à la date du paiement de la rémunération, soit 53 F (8 euros) pour l'année 1999.(Lettre-circulaire ACOSS n° 1999-017 du 14 janvier 1999)
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