CC 51 : le second agrément de l'accord de branche OETH est paru

Le second agrément nécessaire à la mise en œuvre de l 'accord de branche du 5 octobre 1995 relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), conclu entre la FEHAP et quatre organisations syndicales, a été donné, après examen par la délégation à l'emploi et à la formation professionnelle. Rappelons que cet accord a obtenu, le 1er décembre 1998 (1), l'agrément de la direction de l'action sociale.(Arrêté du 15 janvier 1999, J.O. du 23-01-99)Notes(1)  Voir ASH n° 2098 du 18-12-98.