Information des ayants droit de victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Actuellement, en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, les caisses primaires d'assurance maladie se prononcent sur l'existence d'une incapacité permanente et, éventuellement, sur le taux de celle-ci ainsi que sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. La décision motivée de la caisse est notifiée à la victime ou à ses ayants droit.Jusqu'ici, seule la victime pouvait demander, dans un délai de 10 jours, l'envoi, soit à elle-même, soit au médecin qu'elle désigne à cet effet, d'une copie du rapport médical établi par le médecin-conseil de la caisse. Désormais, cette faculté est également ouverte aux ayants droit. Lesquels pourront aussi, dans les 15 jours suivant la réception du rapport, prendre connaissance des autres pièces médicales au service du contrôle médical de la caisse.De même, en cas de contestation du caractère professionnel de l'accident, la caisse devra dorénavant en informer par écrit non seulement la victime mais également ses ayants droit.(Décret n° 99-27 du 15 janvier 1999, J.O. du 17-01-99)