Campagne budgétaire des CHRS : mise en œuvre de la loi contre les exclusions

Les modalités de mise en œuvre de la campagne budgétaire des centres d'hébergement et de réinsertion sociale  (CHRS) viennent d'être adressées aux directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales (DRASS et DDASS). Pour 1999, l'accent est mis sur l'application du programme de prévention et de lutte contre les exclusions défini par la loi du 29 juillet 1998 (1). Financement des nouvelles missions La circulaire budgétaire précise que la reconnaissance par la loi contre les exclusions des différents services intervenant dans le domaine de l'urgence et de l'insertion sociale d'une part, de l'ensemble des missions exercées par les CHRS d'autre part, ne donne pas automatiquement droit à un financement de l'Etat pour ces structures. Elle rappelle sur ce point que, dans l'attente de la révision de la loi de 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, il y a lieu de vérifier si l'arrêté préfectoral d'autorisation comporte ou non une habilitation à accueillir des bénéficiaires de l'aide sociale. En outre, cette aide ayant un caractère subsidiaire, il devra être fait appel à des cofinancements chaque fois que cela sera possible. Plan de création de places…