Les contrats emploi-solidarité

L'exécution du contratL'application des dispositions de droit communLe bénéficiaire du contrat emploi-solidarité  (CES) est salarié. A ce titre, et en dehors des règles spécifiques (voir ci-après), l'ensemble des dispositions de droit commun du code du travail lui sont applicables. Il en va ainsi en particulier :• des dispositions des conventions collectives auxquelles l'employeur est soumis • de celles relatives aux élections professionnelles (éligibilité et électorat), aux avantages en nature, au droit disciplinaire et au licenciement individuel • du régime des congés payés. Le versement, le cas échéant, d'une indemnité compensatrice de congés payés ne fait pas l'objet d'une prise en charge de l'Etat • de la prise en charge d'une partie des frais de transport collectif au titre des trajets domicile-travail en région parisienne • de la compétence du conseil de prud'hommes • du droit aux indemnités journalières prévues par le régime général de la sécurité sociale…