La possession d'animaux dangereux strictement encadrée

A compter du 1er juillet 1999, les chiens d'attaque ainsi que les chiens de garde et de défense ne pourront plus être détenus par certaines personnes. En particulier, les mineurs, les majeurs en tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles), les personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Le non-respect de ces dispositions sera sanctionné de trois mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende. Pour les autres personnes, la détention de ces chiens sera subordonnée à une déclaration en mairie.Les maires peuvent également désormais prescrire au gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. En cas d'inexécution, ils peuvent décider du placement de l'animal dans un lieu d'accueil adapté et, à l'issue d'un certain délai, de son euthanasie.Enfin, l'accès des chiens d'attaque aux transports en commun, aux lieux publics et leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs sont également interdits. Et leur stérilisation sera obligatoire à partir de l'année prochaine.(Loi n° 99-5 du 6 janvier…