La DSS précise la notion de charge effective et permanente d'enfants

La jurisprudence de la Cour de cassation, tendant à reconnaître un droit aux prestations familiales aux personnes assurant la charge financière de l'enfant qu'elles hébergent, amène la direction de la sécurité sociale  (DSS) à « reconsidérer » la notion de charge effective et permanente d'enfants « dans le souci de concilier l'intérêt des familles recueillantes et les obligations des caisses d'allocations familiales ». La condition de charge effective et permanente Selon les textes légaux et réglementaires, rappelle tout d'abord la circulaire, ce sont les parents qui assument naturellement et prioritairement la charge effective et permanente d'enfants ou qui, dans certaines situations particulières (séparation de fait ou divorce, mesure d'assistance éducative, placement de l'enfant par l'aide sociale à l'enfance auprès de familles d'accueil...), restent allocataires pour l'ouverture du droit aux prestations familiales.Toutefois, poursuit-elle, l'interprétation faite par la Cour de cassation de la notion de charge d'enfant « permet de reconnaître également un droit aux prestations aux personnes physiques ayant ou non un lien de parenté avec l'enfant dont elles assument la charge dans…