La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
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Publié le : Dernière Mise à jour : 29.07.2017Par : BALLAND VALERIE, COURAULT SOPHIELecture : 20 min.
Après les mesures relatives aux exonérations de charges, à la retraite et à la famille (voir ASH n° 2100 du 1-01-99) , nous terminons notre présentation de la loi du 23 décembre dernier avec les dispositions visant à poursuivre la maîtrise des dépenses de santé et celles améliorant la prise en charge des victimes de maladies professionnelles.
Dans un volet santé assez volumineux (plus de la moitié des articles), la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 poursuit les réformes structurelles engagées depuis plus d'un an pour maîtriser les dépenses de santé.Dans cette optique, elle consacre notamment la mise en place des filières et réseaux de soins en instituant l'option du médecin référent. En revanche, deux articles définissant le régime de régulation des dépenses médicales, appelé à se substituer à celui instauré par le plan Juppé, ont été censurés par le Conseil constitutionnel. Ces articles mettaient une contribution à la charge des médecins conventionnés dans leur ensemble, en cas de dépassement de l'objectif des dépenses médicales (honoraires et prescriptions) au cours de l'année écoulée. S'il a considéré…
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