... taux et montant minimum des majorations de retard...

Le conseil d'administration de l'ARRCO a décidé de maintenir, pour l'année 1999, le taux de majoration des cotisations tardives à 1 % par mois ou fraction de mois de retard. Les majorations de retard exigées doivent être au moins égales au montant minimum fixé chaque année en fonction du dernier taux connu d'augmentation du salaire de référence arrêté par l'ARRCO  pour l'exercice 1999, celui-ci est porté à 478 F.Ce taux de 1 % et ce montant minimum sont utilisés pour tous les calculs de majorations de retard effectués en 1999, quelle que soit la période à laquelle se rapportent les cotisations tardives.(Lettre-circulaire ARRCO n° 98-48 du 23 décembre 1998)