... régime fiscal des majorations familiales

Suite à des positions divergentes de l'administration, l'ARRCO précise le régime fiscal des majorations familiales pour l'établissement, en 1999, des déclarations fiscales destinées aux allocataires.Jusqu'en 1995, l'administration fiscale a considéré que l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraite pour charges de famille ne visait que les majorations de retraite attribuées pour enfants nés ou élevés. Depuis cette date, elle jugeait, au contraire, que le bénéfice de l'exonération concernait « indistinctement l'ensemble des majorations de retraite ou de pension attribuées au titre des charges de famille et [s'appliquait] donc également, dans les mêmes limites, à celles de ces majorations qui sont allouées en considération d'enfants à charge ».Après avoir interrogé à plusieurs reprises le ministère de l'Emploi et de la Solidarité afin de connaître précisément les limites ainsi évoquées, et sans réponse de sa part, l'ARRCO demande à ses institutions adhérentes de considérer l'ensemble des majorations familiales comme non imposables dans leur totalité.(Lettre-circulaire ARRCO n° 98-52 du 28 décembre 1998)