Motivation des refus de visas opposés aux étudiants étrangers

Pris en application de la loi Chevènement du 11 mai 1998 relative à l'immigration (1), un décret sur la motivation des refus de visas opposés aux étudiants étrangers vient de paraître.Rappelons qu'avant l'entrée en vigueur de cette loi, les autorités consulaires n'avaient pas à fournir les raisons de la non-délivrance d'un visa.Doit désormais être motivé le refus opposé à l'étudiant étranger qui, souhaitant suivre en France des études supérieures universitaires ou une formation à caractère professionnel nécessitant sa présence sur le territoire français, a fourni à l'appui de sa demande de visa, une attestation d'inscription ou de préinscription certifiant qu'il est admis dans un établissement d'enseignement ou de formation habilité à délivrer des diplômes d'Etat.(Décret n° 99-1 du 4 janvier 1999, J.O. du 5-01-99)Notes(1)  Voir ASH n° 2071 du 15-05-98.