Le Conseil d'Etat précise les critères de délivrance d'une carte de séjour « visiteur »

Un arrêt du Conseil d'Etat en date du 11 décembre sanctionne les pratiques de l'administration en matière de renouvellement de carte de séjour « visiteur ».Jusqu'à présent, celle-ci se réservait le droit de contrôler la durée de séjour de l'étranger en France et, par conséquent, pouvait refuser de renouveler une carte de séjour accordée à titre temporaire au motif que ce dernier ne résidait pas en France de manière ininterrompue. «  Aucune disposition n'impose [à l'étranger] d'être effectivement présent en France pendant une partie déterminée de la période de validité de son titre de séjour », a jugé le Conseil d'Etat.En l'espèce, le préfet du Calvados ayant refusé de renouveler la carte de séjour « visiteur » d'un couple, au motif que « jusqu'à la date de leur dernière demande, ils avaient été absents de France pendant plusieurs mois », le Conseil d'Etat a annulé pour erreur de droit cette décision.(Conseil d'Etat, 11 décembre 1998, M. et Mme ADL, n° 170581)