Institution d'une indemnité de départ volontaire dans la FPH

Les fonctionnaires, agents stagiaires ou contractuels, concernés par une opération de réorganisation bénéficient désormais, sur leur demande et sous réserve de l'acceptation de leur démission, d'une indemnité de départ volontaire.Les intéressés doivent avoir au moins cinq ans de services effectifs dans un ou plusieurs établissements et ne pas être susceptibles de remplir, dans les deux ans, les conditions d'une retraite par limite d'âge ou à taux plein. En outre, ils doivent être en fonction lors de leur demande, ce qui exclut les fonctionnaires et agents en disponibilité, en congé parental, en congé non rémunéré, en congé de fin d'activité ou encore accomplissant le service national.Le montant de l'indemnité dépend de la durée des services effectifs, du traitement brut indiciaire ou du salaire brut versé la veille de la démission. Sans pouvoir excéder un plafond de 300 000 F brut, il est fixé comme suit : de plus de 5 ans à moins de 15 ans de services : 12 mois   de 15 ans à moins de 20 ans : 16 mois   de 20 ans à moins de 25 ans : 20 mois   de plus de 25 ans à moins de 30 ans : 26 mois. Le bénéficiaire de l'indemnité doit rembourser celle-ci au fonds d'accompagnement social pour…