Création d'une exonération pérenne du plancher de ressources pour le calcul des AL et APL

Le revenu minimal ou plancher de ressources, à prendre en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement  (APL) et de l'allocation de logement  (AL) en accession à la propriété   (1), a été institué pour « ne pas inciter les familles financièrement précaires à s'engager dans une opération d'accession susceptible de déboucher sur une situation d'impayés ». Des dérogations ont toutefois été prévues afin de ne pas pénaliser les accédants initialement solvables qui connaissent des difficultés ponctuelles pendant l'opération d'accession nécessitant une mesure d'abattement ou de neutralisation des ressources. Des précisions ont été apportées sur les modalités d'application du plancher de ressources et les dérogations possibles par une circulaire ministérielle du 31 octobre 1995, complétée en 1996 de deux instructions de la CNAF (2).Bien qu'applicable au 1er juillet 1996 pour tous les contrats de prêts signés à compter du 1er octobre 1994 en AL et du 1er janvier 1995 en APL, cette circulaire n'a toutefois été mise en œuvre par la plupart des CAF qu'à compter du 1er juillet 1997, entraînant le rétablissement d'un plancher de ressources à effet au 1er juillet 1996 - sans qu'aucun…