Campagne budgétaire des CAT : 1999 année de transition
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 3 min.
Les modalités de mise en œuvre de la campagne budgétaire 1999 des centres d'aide par le travail (CAT) viennent d'être adressées aux directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales (DRASS et DDASS). L'accent est mis sur le nouveau plan pluriannuel (1999-2003) de création de places en CAT et sur l'opposabilité des dotations de crédits régionales et départementales limitatives, mesures instituées par la loi de finances pour 1999. Le plan pluriannuel de création de places en CAT La loi de finances a prévu le lancement d'un programme pluriannuel de création de 16 500 places en établissements pour adultes, dont 8 500 places en centres d'aide par le travail, sur cinq ans. Pour 1999, la création de 2 000 places nouvelles de CAT ont été budgétisées à un coût unitaire de 65 500 F en métropole.Dans l'attente d'une circulaire spécifique relative à la mise en œuvre de ce plan, l'année 1999 est considérée comme une année de transition. La répartition des places nouvelles se fera au niveau régional sur la base des deux critères suivants : l'effectif des jeunes majeurs en attente de places relevant du dispositif dit de « l'amendement Creton » (1) et le taux d'équipement…
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