Aide juridictionnelle : plafonds de ressources au 1er janvier

Les plafonds de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle en métropole sont revalorisés en fonction du pourcentage d'augmentation de la tranche la plus élevée du barème de l'impôt sur le revenu, soit 0,8 % au 1er janvier. Ils s'établissent donc à  4 940 F par mois pour bénéficier de l'aide totale (contre 4 901 F en 1998) et à 7 412 F par mois pour l'aide partielle (au lieu de 7 353 F).Les plafonds de ressources applicables dans les DOM sont déterminés en pourcentage des plafonds de ressources de la métropole. Ils devraient s'élever à 4 416 F par mois pour l'aide totale (contre 4 381 F en 1998) et à 6 625 F pour l'aide partielle (au lieu de 6 572 F).Quant au correctif pour charge de famille, il est fixé à 562 F en métropole et devrait l'être à 502 F dans les DOM.