Utilisation du NIR par le fisc : des syndicats craignent pour les libertés publiques

Le 30 décembre 1998, le Conseil constitutionnel a validé l'article de la loi de finances pour 1999, autorisant l'administration fiscale à utiliser le numéro d'inscription au répertoire (NIR), c'est-à-dire le numéro de sécurité sociale (1). Même si cette disposition « n'a été admise qu'au prix de réserves d'interprétation », elle n'en demeure pas moins critiquée, notamment par certaines organisations syndicales. Ainsi, dans une lettre ouverte à Lionel Jospin, la CGT (2) estime que cet article « est détestable et liberticide » car, en dépit des réserves introduites par le Conseil constitutionnel, il vise à « s'inscrire dans un nouveau type de rapports citoyen-administration, fondés jusqu'alors sur l'adhésion à des obligations républicaines, pour aller vers un système de suspicion généralisée ». Aussi la confédération réclame-t-elle l'abrogation de ce texte qu'elle juge d'autant moins utile que « la grande fraude fiscale, financière et douanière ne va pas pouvoir être mieux cernée et mieux combattue ».Mêmes inquiétudes du côté de la fédération CFDT Impôts (3) où l'on estime qu' « il s'agit d' un recul des libertés  ». « Plus aucun moyen n'empêche désormais l'administration d'interconnecter,…