Précisions sur le supplément de loyer de solidarité et les rapports locatifs dans le parc social HLM

Une circulaire de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction présente les dispositions de la loi contre les exclusions relatives au supplément de loyer de solidarité (1). Les modifications apportées portent, rappelons-le, sur le relèvement à 20 % du seuil de déclenchement du supplément de loyer facultatif, la création d'un plafonnement des valeurs entrant dans le calcul du supplément de loyer ainsi que l'exonération de l'enquête annuelle sur les ressources pour les bénéficiaires de l'allocation de logement social et de l'allocation de logement familiale.

Par ailleurs, cette même circulaire explicite plusieurs autres mesures de la loi du 29 juillet dernier relatives aux rapports locatifs dans le parc social HLM : l'interdiction faite aux organismes HLM de percevoir des frais de dossier, la dissociation de la location d'une aire de stationnement hors de la location de certains logements (2) et, enfin, la  réduction des délais de préavis applicables à certains locataires HLM (3).