Modalités de mise en place des PRAPS

La loi contre les exclusions (1) a institué les programmes régionaux pour l'accès à la prévention et aux soins des plus démunis (PRAPS). Un décret du 29 décembre vient préciser leurs conditions de mise en place, étant indiqué qu'un premier PRAPS doit être établi au plus tard le 31 décembre 1999.Le programme régional a pour objet d'améliorer l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies. A partir d'une analyse préalable des difficultés rencontrées par les personnes en situation de précarité pour se faire soigner, il fixe des actions prioritaires et détermine les modalités de leur mise en œuvre aux niveaux régional et des départements. Le PRAPS comporte des dispositions propres à l'évaluation de son application et de ses conditions de réalisation. Il est établi pour trois ans.Le rôle, la composition et les modalités de consultation du comité régional prévu par la loi sont précisés.(Décret n° 98-1216 du 29 décembre 1998, J.O. du 30-12-98)Notes(1)  Voir ASH n° 2087 du 2-10-98.