L'inscription sur les listes électorales des personnes sans domicile fixe
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Publié le : Dernière Mise à jour : 31.07.2017Lecture : 0 min.
La loi contre les exclusions du 29 juillet 1998 a permis l'inscription sur les listes électorales des personnes sans domicile. Lesquelles peuvent déposer une demande auprès de la mairie de la ville où est situé l'organisme d'accueil agréé de leur choix (1). Les organismes d'accueil, précise le texte d'application, sont ceux figurant sur la liste établie pour la délivrance de la carte nationale d'identité (organismes caritatifs, humanitaires).(Décret n° 98-1234 du 29 décembre 1998, J.O. du 30-12-98)Notes(1) Voir ASH n° 2093 du 13-11-98.
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