Le Conseil constitutionnel valide les principales dispositions de la loi de finances

Saisi par l'opposition parlementaire sur la loi de finances pour 1999 (1), le Conseil constitutionnel a censuré, le 30 décembre, deux articles mineurs. En revanche, il a validé la disposition visant à abaisser à 11 000 F le plafond de l'avantage maximal d'impôt par demi-part résultant de l'application du quotient familial et celle sur l'assujettissement au taux réduit de TVA des abonnements EDF-GDF. Quant à l'utilisation du numéro de sécurité sociale par l'administration fiscale, cette mesure n'a été admise qu'avec des réserves d'interprétation. Sa portée devra rester « restreinte », estime le Conseil constitutionnel. « Aucun nouveau transfert de données nominatives ne devra être effectué entre administrations. Le but poursuivi devra se limiter à éviter des erreurs d'identité », affirme-t-il, prenant acte des précautions instaurées par le législateur afin de garantir les libertés et le respect de la vie privée.(Décision du Conseil constitutionnel n° 98-405 DC, à paraître au J.O. du 31-12-98)Notes(1)  Voir ASH n° 2099 du 25-12-98.