La contribution dite Delalande est majorée pour les entreprises de plus de 50 salariés
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 2 min.
Lorsque la rupture d'un contrat de travail d'un salarié âgé d'au moins 50 ans ouvre droit pour l'intéressé aux allocations du régime d'assurance chômage, l'employeur doit verser à l'Assedic une contribution dite Delalande dont le montant varie en fonction de l'âge du salarié. En novembre dernier, le gouvernement annonçait son intention de majorer cette contribution. C'est chose faite avec le décret daté du 28 décembre qui vient modifier l'article D. 321-8 du code du travail. Désormais, deux barèmes coexistent, l'un pour les entreprises de moins de 50 salariés, l'autre pour celles dont les effectifs dépassent ce seuil. Entreprises de moins de 50 salariés Le barème qui était jusqu'à présent applicable à toutes les entreprises ne concerne plus dorénavant que celles de moins de 50 salariés. Pour mémoire, la contribution est de : un mois de salaire brut si le salarié a 50 ou 51 ans deux mois s'il a 52 ou 53 ans quatre mois s'il a 54 ans cinq mois s'il a 55 ans six mois s'il a 56 ans et plus. Entreprises de 50 salariés et plus Pour ces entreprises, la contribution est augmentée. La majoration est progressive pour les salariés âgés de 50 à 57 ans. Au-delà, elle est dégressive. Le nouveau…
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