FPE : intégration de certaines catégories d'agents non titulaires dans les corps de fonctionnaires de la catégorie A

Au cours des deux dernières années, la fonction publique de l'Etat  (FPE) a fait l'objet de plusieurs décrets fixant les conditions exceptionnelles d'intégration dans des corps de fonctionnaires de catégorie A des agents non titulaires des divers ministères. Celles-ci ne permettaient cependant pas de prendre en compte la situation des agents non titulaires qui n'étaient pas en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans les corps d'accueil, ou qui avaient été promus sur un contrat du niveau de la catégorie A. Afin de remédier à cette situation,  de nouvelles modalités de titularisation tenant compte de l'expérience professionnelle de ces agents sont prévues.(Décret n° 98-1198 du 23 décembre 1998, J.O. du 27-12-98)