Entrée en vigueur de la taxe sur les logements vacants

La loi de lutte contre les exclusions a mis en place, à compter du 1er janvier 1999, une taxe annuelle sur les logements vacants (1). Instituée dans les communes de plus de 200 000 habitants, elle s'applique aux logements laissés libres délibérément par leurs propriétaires depuis plus de deux ans. La liste des communes concernées est fixée.Sont visées les communes situées dans les agglomérations de Paris  (382 communes), Lille (59 communes), Bordeaux (44 communes), Toulouse (58 communes), Lyon (84 communes), Montpellier (9 communes), Cannes-Grasse-Antibes (23 communes) et Nice (24 communes) caractérisées par une proportion élevée de logements vacants et par une forte demande.(Décret n° 98-1249 du 29 décembre 1998, J.O. du 30-12-98)Notes(1)  Voir ASH n° 2092 du 6-11-98.