De nouveaux destinataires pour la déclaration de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Un décret modifie le code du travail relatif aux obligations déclaratives d'emploi des travailleurs handicapés, que doivent établir chaque année les entreprises employant au moins 20 salariés.Pour une meilleure lisibilité de cette réglementation, l'ancien article R. 323-9 du code du travail est réécrit. Sur le fond, le contenu de l'obligation déclarative reste inchangée. Comme auparavant, la déclaration concernant l'effectif total des salariés doit être adressée au préfet avant le 15 février de chaque année. En revanche, la répartition par sexe, selon la nomenclature des professions, doit être, pour sa part, déclarée au ministre de l'Emploi et de la Solidarité.En outre, un décret du Premier ministre rend immédiatement applicable ces dispositions, c'est-à-dire aux déclarations afférentes à l'année 1998 qui doivent être établies avant le 15 février prochain.(Décrets n° 98-1212 et 98-1227 du 29 décembre 1998, J.O. du 30-12-98)