ACCRE : les modalités de l'avance remboursable

L'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (ACCRE) a été modifiée à deux reprises : d'abord par la loi du 16 octobre 1997 qui a prévu l'attribution d'une avance remboursable aux jeunes créateurs d'entreprise remplissant les conditions pour bénéficier d'un emploi-jeunes ou dont le contrat emploi-jeune est rompu avant terme   ensuite par la loi contre les exclusions qui a permis aux bénéficiaires du RMI, de l'allocation de solidarité spécifique  (ASS) de l'allocation de parent isolé  (API ) et aux salariés reprenant leur entreprise suite à une procédure de liquidation et de redressement judiciaire, d'accéder aux mêmes avantages que les jeunes en matière d'aide à la création et à la reprise d'entreprise (1). Les textes d'application permettant la mise en œuvre de l'avance remboursable sont publiés.Il s'agit d'un prêt sans intérêt financé par l'Etat et attribué après expertise du projet de création ou de reprise d'entreprise. Il est remboursable dans le délai maximal de cinq ans et assorti d'un différé de remboursement de 18 mois au maximum. En cas de cessation de l'activité créée ou reprise, ou de cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure judiciaire, le remboursement…