Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Par : COURAULT SOPHIE, ELGUIZ FLORENCELecture : 21 min.
La loi relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits entend faciliter l'accès à la justice aux plus démunis. Pour se faire, par une réforme de la loi du 10 juillet 1991, elle favorise le règlement amiable des conflits, et développe la création des conseils départementaux d'accès au droit et des maisons de justice.
La loi du 18 décembre relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits constitue, selon Elisabeth Guigou, garde des Sceaux, « la clé de voûte du premier volet de la réforme de la justice au service des citoyens ». Elle redéfinit l'accès au droit pour en faire un élément fondamental de la citoyenneté mais aussi un moyen de prévenir les litiges et de favoriser leur résolution amiable.Rappelons que la loi du 29 juillet relative à la lutte contre les exclusions a déjà permis aux personnes sans domicile fixe de bénéficier de l'aide juridictionnelle (1). La loi, dont l'objet est de permettre aux plus démunis d'accéder à la justice, poursuit cette action en s'articulant autour de deux grands objectifs :• apporter des réponses diversifiées au règlement des conflits, sans nécessairement devoir…
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