Taux de compétence en dernier ressort du conseil des prud'hommes
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 0 min.
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil des prud'hommes est porté à 22 000 F (contre 21 500 F) pour les instances introduites à compter du 1er janvier 1999.Aussi, les litiges dont le montant est inférieur à cette somme seront jugés définitivement et ne seront pas susceptibles d'appel. Seul un recours en cassation sera possible.(Décret n° 98-1174 du 21 décembre 1998, J.O. du 23-12-98)
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